SAS ou SARL : quel statut est fait pour moi ?

Dans le processus de concrétisation de leurs idées d’entreprise, les entrepreneurs sont confrontés à de nombreux défis. L’un des tous premiers et plus important est le choix de leur statut juridique. Généralement, les entrepreneurs qui désirent se lancer à plusieurs s’orientent vers la SARL ou la SAS. Très souvent opposés, ces deux statuts juridiques possèdent des similitudes, mais également des particularités bien distinctes.

Ils ne conviennent bien évidemment pas à toutes les entreprises. Si vous ignorez lequel de ces deux statuts est fait pour vous, ce guide vous apporte des éléments de réponses sur la SAS et la SARL et vous présente également des pistes pour faire le bon choix.

A lire en complément : Les compétences indispensables de l'avocat en droit social pour résoudre les litiges du travail

SAS : qu’est réellement ce statut juridique ?

SAS ou SARL, le débat autour des deux statuts juridiques les plus célèbres dure depuis la nuit des temps. Pour identifier la forme de société qui vous convient, vous devez impérativement commencer à apprendre à connaître chacune de ces statuts.

Encore mystérieuse pour quelques entrepreneurs, la SAS se définit comme une société par actions simplifiée. C’est une société commerciale qui correspond aux projets d’entreprise à plusieurs. D’entrée, il convient de préciser que ce qui séduit le plus avec ce modèle de société, c’est la liberté qu’elle offre aux entrepreneurs.

Lire également : Les règles essentielles en matière de protection des données personnelles : comprendre et respecter la législation

La législation qui entoure la SAS est favorable à l’évolution de la société. Les associés qui optent pour ce statut possèdent la faculté d’organiser leur entreprise comme il le souhaitent et d’en fixer les règles de fonctionnement.

SARL : qu’est-ce que représente ce statut juridique exactement ?

Le statut SAS étant désormais brièvement présenté, il convient de s’intéresser à présent à la SARL. C’est sans nul doute la forme juridique la mieux connue du grand public. Presque tous les entrepreneurs ont déjà une fois entendu parlé de la SARL.

En dépit de ce que l’on pourrait croire, ce statut possède encore plusieurs zones d’ombre pour beaucoup et n’est connu que de nom par de nombreux entrepreneurs. À l’instar de la SAS, la SARL est aussi une société commerciale. Le statut désigne concrètement une société à responsabilité limitée. Elle est également appropriée à l’investissement à plusieurs.

Elle est toutefois moins ouverte et axée évolution de l’organisation que la SAS. La SARL se caractérise par un cadre juridique très strict et de nombreuses restrictions. Quoi qu’il en soit, ce statut propose une réelle sécurité aux entrepreneurs. C’est d’ailleurs pour cela qu’il est autant célèbre.

Quelles sont les similitudes entre la SAS et la SARL ?

Si la SAS et la SARL sont aussi souvent associées et comparées, c’est bien parce qu’elles se ressemblent quelque peu. Les similitudes entre les deux formes de société sont telles que les néophytes peuvent les confondre avec aisance. On peut facilement compter jusqu’à 6 points communs à la SARL et la SAS.

Pour commencer, les deux statuts sont accessibles avec au minimum deux associés. Les entrepreneurs qui investissent sans associé ne peuvent donc revêtir aucune des deux formes à leurs entreprises.

Le deuxième point de similitude entre la SARL et la SAS concerne la responsabilité des associés engagés dans l’une ou l’autre des sociétés. Les deux statuts accordent une protection patrimoniale personnelle aux entrepreneurs. Ces derniers ne sont engagés que dans la limite de leurs apports dans la société.

Le troisième point de ressemblance entre la SAS et la SARL se rapporte aux démarches de création imposées par la loi. Cinq étapes obligatoires doivent être suivies dans le cadre de la création des deux formes de société.

Lors de la constitution de la SARL et de la SAS, la loi ne fixe aucun capital social. Avec 1 euro symbolique, les entrepreneurs peuvent créer leurs sociétés. Ils sont ainsi libres de définir le montant du capital social de leur organisation au regard de leur projet d’entreprise. C’est la quatrième similitude.

Mieux encore, la désignation et l’intervention d’un commissaire aux comptes ne sont pas obligatoires dans les deux sociétés. Seules certaines conditions imposent le recours à cet expert dans une SARL ou dans une SAS. C’est le cinquième point commun entre les deux statuts juridiques.

Pour finir, la SARL et la SAS se rapprochent dans le régime fiscal auquel elles sont soumises. Les deux sociétés sont par défaut soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). La possibilité est cependant offerte aux associés d’opter pour l’impôt sur le revenu (IR) durant leurs cinq premières années.

Que retenir des différences entre la SARL et la SAS ?

Si tout semble à priori les associer, la SARL et la SAS ne sont pas si similaires qu’on ne le pense au premier abord. Les deux statuts possèdent des particularités qui les opposent. Ce sont des subtilités très importantes qui prennent la lumière au cours de la vie des deux formes de sociétés. La comparaison entre la SAS et la SARL fait ressortir jusqu’à 6 différences entre les deux statuts juridiques.

Primo, les règles légales en ce qui concerne les associés dans une SARL et dans une SAS ne sont pas tout à fait identiques. Dans une SARL, un plafond de 100 associés est fixé. La société ne peut pas se développer au-delà de ce nombre. Dans une SAS par contre, le nombre d’associés est illimité. L’organisation peut s’étendre à des centaines, voire des milliers d’associés.

Aussi, il est important de préciser que la SARL ne peut accueillir comme associés que des personnes physiques. La SAS peut quant à elle accepter des personnes physiques et des personnes morales.

Secundo, une subtilité importante est à noter au niveau du capital social de constitution de la SARL et de la SAS. Si les associés sont libres de définir le montant du capital, la loi impose des seuils de libération différents dans le cas des deux sociétés.

Dans une SAS, la moitié des fonds doit être libérée lors de l’immatriculation de la société. Dans une SARL par contre, c’est au moins 20 % du capital social qu’il faudra libérer à l’immatriculation.

Tertio, les démarches de création de la SARL et de la SAS ne sont pas pareilles dans la pratique. La différence s’observe notamment lors de la rédaction des statuts. L’exercice est complétement libre dans la SAS. Dans la SARL par contre, c’est la loi qui dicte la conduite à suivre.

Quarto, la SAS et la SARL se distinguent l’une de l’autre en termes de gestion et de fonctionnement. La SAS est dirigée par un Président. Des organes de direction peuvent être constitués pour l’accompagner. Les décisions sont prises par le Président ou les organes dans la limite des attributions de chacun.

Dans la SARL par contre, la direction est assurée par un gérant. Ce dernier ne possède pas un pouvoir de décision absolu. Pour la prise des décisions importantes, une AG doit être organisée et un vote est opéré par l’ensemble des associés.

Quinto, un régime social différent est appliqué aux dirigeants de la SARL et de la SAS. Le premier est considéré comme un Travailleur non salarié et est donc affilié au régime des indépendants. Le deuxième quant à lui est un assimilé salarié et est affilié au régime de la sécurité sociale.

En dernier lieu, le coût de création de la SARL et de la SAS reste différent. Les dépenses sont notamment plus importantes dans le cadre de la constitution de la SAS. La SAS, bien qu’également formalisée, reste plutôt économique en comparaison à son homologue.

SAS vs Sarl : quel statut juridique est fait pour vous ?

Vous possédez à présent assez d’éléments sur la SAS et la SARL pour déterminer lequel des deux statuts est fait pour vous. Pour faire le bon choix, ne tenez pas uniquement compte de votre préférence. Basez-vous sur votre projet d’entreprise. Que désirez-vous exactement ? Quelles sont vos ambitions de développement ? Les réponses à ces deux interrogations vous aideront à prendre la bonne décision.

L’important, c’est de choisir le statut juridique qui épouse au mieux votre projet. La forme de société que vous constituez doit vous permettre de concrétiser votre vision sans aucune limitation. Si vous n’arrivez toutefois pas à vous décider, ne vous imposez aucune pression. Recherchez simplement de l’aide auprès d’une plateforme juridique.

Les experts de la plateforme juridique vous conseilleront au terme d’un échange riche en apprentissage. Ils vous aideront à mieux cerner les contours de votre projet et les spécificités de chaque statut juridique. Avec leur assistance, vous réaliserez assurément le bon choix. Trouver le statut juridique fait pour vous deviendra un vrai jeu.

SAS : l’essentiel à retenir sur le statut grandement plébiscité

Pour conclure ce guide, revenons sur les éléments qui fondent la force et la grande appréciation de la société par actions simplifiée. De manière simple, la SAS est un statut juridique qui convient aux projets de grande envergure. Elle offre une liberté d’organisation et de fonctionnement très appréciable. C’est un modèle de société très flexible également.

Elle permet de se développer à l’infini et de rester maître du destin de son entreprise. Avant d’opter pour ce type de société, il est important de prendre conscience des risques qu’il présente. L’encadrement de la SARL offre en contrepartie une certaine sécurité aux entrepreneurs. Grâce aux règles juridiques, il leur est impossible de se fourvoyer grandement.

La liberté offerte dans la SAS est une porte ouverte sur la réussite et sur l’échec. Rigueur, discipline et solides connaissances sont de mise dans ce statut juridique pour ne pas exposer les associés et l’organisation à des risques importants.

Les avantages fiscaux de la SAS et de la SARL : comparaison et analyse

En plus des avantages juridiques, la question fiscale est un élément important à prendre en compte pour choisir entre SAS et SARL. Les deux statuts offrent des avantages différents qui peuvent s’avérer très utiles.

La SARL peut bénéficier d’un régime d’imposition simplifié, le RSI (régime simplifié d’imposition). Ce système permet de payer l’impôt sur les sociétés selon un taux fixe calculé sur le chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise. Cela peut être une solution avantageuse pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros.

Pour ce qui est de la SAS, elle offre aussi plusieurs possibilités intéressantes. Si l’on décide de se rémunérer via des dividendes plutôt qu’en salaire, il n’y aura pas de charges sociales ou fiscales associées à cette rémunération pour le dirigeant. La législation offre aux membres du conseil de surveillance et aux administrateurs une exonération partielle sur leur participation dans la société.

Il faut noter que ces avantages sont limités et soumis à certaines conditions. Pensez à bien peser toutes les options avant de prendre une décision définitive.

Comment choisir entre SAS et SARL en fonction de son projet et de sa stratégie d’entreprise ?

Le choix entre la SAS et la SARL dépend avant tout de plusieurs facteurs tels que la nature du projet et les ambitions à court ou moyen terme. Si vous souhaitez développer une entreprise rapidement, avec des investisseurs externes, alors le statut de SAS peut être plus adapté. En revanche, si votre objectif est d’acquérir une clientèle sur le long terme en misant sur la qualité du produit/service proposé, alors il sera préférable d’opter pour une SARL qui offrira une stabilité dans l’organisation.

La taille de l’entreprise est aussi un critère important : pour les petites structures ayant peu d’investisseurs, la SARL apparaît comme un choix pertinent, tandis que pour les entreprises plus importantes souhaitant lever des fonds auprès d’un grand nombre d’investisseurs potentiels et bénéficier ainsi de liquidités supplémentaires et/ou accélérer leur croissance, il vaudra mieux privilégier le statut de SAS.

N’hésitez pas à consulter un expert-comptable ou un avocat spécialisé dans cette question afin qu’ils puissent vous conseiller au mieux selon vos objectifs professionnels spécifiques. Cela peut aussi être utile si vous rencontrez des difficultés lors du processus décisionnel afin d’avoir toutes les cartouches nécessaires avant de trancher !