Comment sortir d’un contrat à durée indéterminée ?
Le CDI est une forme de contrat de travail réalisée pour une durée indéterminée. Néanmoins, tout salarié en CDI est libre de rompre à tout moment sans avoir besoin de se justifier auprès de son employeur. Pour ce faire, il existe différentes manières de sortir d’un contrat à durée indéterminée en fonction des circonstances. Celles-ci répondent à des règles bien strictes. Plus de détails ici.
La démission du CDI
Le salarié peut mettre fin à son contrat à durée indéterminée (CDI) dans plusieurs cas. Il peut décider de démissionner de son travail. La démission est un mode de rupture volontaire du contrat de travail. En effet, le salarié a le droit de sortir d’un contrat à durée indéterminée à tout moment. De plus, il n’a pas besoin de justifier les raisons motivant son choix à son employeur.
A lire aussi : Les étapes clés pour un licenciement en France : tout savoir sur les procédures
Il existe évidemment diverses raisons qui peuvent pousser le salarié à vouloir rompre son CDI. Cela peut être de motifs personnels ou professionnels. La décision doit toutefois être considérée comme légitime. Cela va lui permettre de percevoir l’allocation d’aide de retour à l’emploi (ARE). Le salarié doit aussi informer l’employeur de sa décision de quitter l’entreprise.
Ceci doit notamment être fait par voie écrite ou orale. Toutefois, il est conseillé de privilégier un écrit envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis. Ce dernier dépend notamment du statut du salarié. Si celui-ci est par exemple un ouvrier, il dispose d’une semaine et 1 mois s’il est un employé. S’il est un cadre, il dispose de 3 mois pour réaliser le préavis.
A voir aussi : Quelles sont les particularités du contrat à durée déterminée dit intermittent ?
La résiliation judiciaire
La résiliation judiciaire est un mode de rupture qui permet au salarié de rompre son CDI. En effet, il peut arriver que l’employeur ait des manquements graves vis-à-vis de ce dernier. Il a donc le droit de sortir de son contrat à durée indéterminée sans perdre ses droits.
Pour cela, il doit demander une rupture du contrat de travail par une résiliation judiciaire. C’est le conseil de prud’hommes (CPH) qui statue la rupture du CDI. Le salarié peut justifier celle-ci par des manquements tels que :
- discrimination ;
- non-paiement des salaires ;
- non-respect des règles de sécurité ou d’hygiène ;
- harcèlement ;
- modification du CDI sans son autorisation, etc.
Si les torts sont reconnus, alors le conseil prud’hommes peut prononcer la résiliation du contrat. Le salarié touchera ainsi le chômage. En cas de refus de la résiliation judiciaire, le CDI doit se poursuivre normalement. Par ailleurs, en cas de manquements, le salarié peut demander une rupture par une prise d’acte.
Le départ volontaire à la retraite
Une autre manière simple de sortir d’un contrat à durée indéterminée est de partir volontairement à la retraite. Le salarié doit tout de même prévenir son employeur avant de quitter l’entreprise. Il doit aussi respecter les dispositions prévues par son CDI.
Le délai de préavis va dépendre de votre ancienneté. Par exemple, si vous avez entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté, la durée du préavis est de 1 mois. Cette dernière est de 2 mois, si vous avez plus 2 ans d’ancienneté.
Il faut toutefois noter que ce mode de rupture n’est possible qu’à condition que le salarié ait atteint l’âge nécessaire. Par ailleurs, le salarié peut aussi mettre fin à un CDI pendant la période d’essai, et ceci sans motif particulier et sans justification.
