Comment obtenir une carte professionnelle assurance ?

La carte professionnelle assurance est obligatoire pour certains professionnels du secteur des assurances. Elle concerne les intermédiaires en assurance. Ces personnes, étant en relation directe ou indirecte avec le client, doivent justifier de leurs aptitudes professionnelles à exercer leur profession.

Il existe toutefois différentes catégories d’intermédiaires. On distingue les agents généraux, les courtiers, les mandataires ou les mandataires d’intermédiaires. Toutes ces personnes sont soumises à l’obligation de détenir la carte professionnelle assurance. Ce guide présente notamment quelques conseils pour obtenir cette carte avec facilité.

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Qu’est-ce que la carte professionnelle assurance ?

La carte professionnelle assurance est la carte qui atteste de la capacité professionnelle à exercer la profession d’assureur. Elle est délivrée par l’employeur. C’est avant tout une qualification et une habilitation que doit posséder toute personne pratiquant l’intermédiation dans le secteur de l’assurance.

Ces personnes doivent justifier d’un niveau de connaissance dans le secteur de l’assurance par l’obtention de la capacité professionnelle. Toutefois, tous les intermédiaires du secteur de l’assurance ne possèdent pas les mêmes responsabilités. Ils se distinguent les uns des autres par leur niveau de capacité professionnelle.

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Chaque intermédiaire doit justifier d’une capacité professionnelle adaptée à son niveau pour obtenir la carte professionnelle assurance. On distingue trois niveaux de capacité professionnelle. Il s’agit des niveaux 1, 2 et 3.

Conditions à remplir par les intermédiaires de niveau 1 pour obtenir la carte professionnelle assurance

Encore appelé I-IAS, le niveau 1 correspond à plusieurs catégories d’intermédiaires de l’assurance. Ce niveau comprend les courtiers, les salariés chargés d’animer un réseau de production et les agents généraux d’assurance. Pour obtenir la carte professionnelle assurance, les intéressés peuvent emprunter plusieurs voies.

Pour obtenir la carte professionnelle, les intermédiaires de niveau 1 peuvent effectuer une formation de 150 heures minimum dans un centre de formation. Elle peut être dispensée par une entreprise d’assurance, par un organisme de formation ou par un agent général. La deuxième solution consiste à acquérir une expérience professionnelle de deux ans comme cadre ou quatre ans comme salarié ou travailleur non salarié.

Cette expérience doit être acquise dans des fonctions de production, de gestion de contrat d’assurance, auprès d’un courtier ou d’un agent général. La dernière solution concerne la possession d’un diplôme, titre ou certificat inscrit sur une liste fixée par l’article A.512-6 du code des assurances. Cette liste est constamment mise à jour.

Conditions à remplir par les intermédiaires de niveau 2 et 3 pour obtenir la carte professionnelle assurance

Le niveau 2 des intermédiaires en assurance est encore désigné II-IAS. Il comprend les Mandataires et Mandataires d’intermédiation d’assurance. Conformément au code des assurances, le niveau 2 peut s’acquérir de trois façons différentes. Les postulants peuvent notamment effectuer un stage de niveau 2 correspondant à 150 heures minimum dans une entreprise d’assurance ou auprès d’un organisme de formation ou d’un intermédiaire.

Ils peuvent dans un deuxième cas, acquérir une expérience professionnelle d’un an comme cadre ou deux ans comme salarié ou Travailleur non salarié. La dernière façon d’acquérir le niveau 2 est de posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné dans l’article R. 512-6 et R. 512-7 du code des assurances.

En ce qui concerne le niveau 3, la loi distingue les intermédiaires à titre principal des intermédiaires à titre accessoire. Ce niveau correspond aux salariés travaillant au siège, dans un bureau de production ou sous la responsabilité d’un intermédiaire de niveau 1. Ils doivent justifier de leur capacité professionnelle assurance en faisant un stage de formation d’une durée adaptée à leur niveau. Le stage doit être effectué conformément à l’article R. 512-2 du code des assurances.

Ils peuvent également acquérir une expérience professionnelle d’une durée de six mois comme Salarié ou Travailleur non salarié dans des fonctions de production ou de gestion de contrat d’assurance. La dernière possibilité pour le niveau 3 est la possession d’un diplôme, titre ou certificat requis conformément au code des assurances.

L’honorabilité des assureurs : dernier critère

L’honorabilité des assureurs est la dernière condition à remplir par les intermédiaires du secteur de l’assurance. Les intermédiaires doivent justifier de leur honorabilité par leur casier judiciaire. Si le casier est vierge, c’est-à-dire sans condamnation pour des faits graves, l’assureur est honorable. Il est ainsi qualifié à l’obtention de sa carte professionnelle assurance.