Comment enregistrer les statuts d’une SCI ?
Le statut de société civile immobilière (SCI) connaît un grand succès en France, notamment grâce à ses avantages fiscaux et successoraux . Pour procéder à la création efficace de ce type d’entreprise, quelques étapes sont essentielles.
Voici l’essentiel à connaître sur les administrations à contacter et les délais légaux à respecter pour créer votre SCI.
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La première étape de la création d’une SCI consiste à contribuer au capital social. Il peut s’agir de contributions en espèces, c’est-à-dire que de l’argent sera placé sur un compte bancaire au nom de la société ou de contributions en nature (souvent des biens meubles ou immobiliers).
Pour apporter une contribution, vous devez consulter vos associés. L’assemblée générale définit si les contributions sont publiées immédiatement ou progressivement. Il spécifie également si les contributions immobilières sont détenues ou utilisées (le partenaire conserve alors la propriété de la propriété).
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Enregistrez vos statuts à l’EIS
Vient ensuite la rédaction des statuts de l’entreprise. Ce document, qui doit être signé par tous les partenaires , établit le fonctionnement du SCI.
Depuis 2015, il n’est plus obligatoire d’enregistrer les statuts d’une SCI auprès du Corporate Tax Service (SIE). Toutefois, il y a deux exceptions à cette règle :
- Les statuts sont établis par acte authentique ;
- Un apport d’un bien immobilier au capital social est effectué.
Dans ces deux cas, l’enregistrement est obligatoire et vous devez payer les frais afférents dans le mois suivant la signature des statuts.
Publiez un avis de création dans une annonce légale
Chaque création d’entreprise est annoncée aux institutions ou à des tiers afin que la décision soit exécutoire contre eux. Dans le cas de SCI, vous devez publier un avis de création dans un journal des annonces légales journal (JAL).
Cette publication doit être effectuée dans un journal publié dans le département du siège social du SCI dans un délai d’un mois après la signature des statuts .
Une fois l’avis publié, vous recevrez un certificat de publication , à joindre à votre dossier d’inscription.
Inscrivez-vous au RCS
Pour finaliser la création de votre SCI, vous devez l’enregistrer dans le registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour ce faire, vous devez préparer et envoyer un dossier de demande d’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de votre département. Il agira comme un Centre de formalités commerciales (CFE).
Une fois votre dossier validé, vous recevrez un extrait K-bis attestant de l’existence légale de la société civile immobilière.
Que ce soit dans le cadre de la création d’une SARL, SA, SCI… Vous devrez entrer en contact avec différents interlocuteurs. Ces différentes étapes sont essentielles pour obtenir officiellement le statut SCI.
